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Le brevet belge

Le brevet belge

La procédure de délivrance d'un brevet belge est relativement simple parce que le brevet est délivré quel que soit le résultat de l'examen des conditions de brevetabilité. En effet, une recherche des éventuelles antériorités de l'invention est effectuée par l'Office européen des brevets mais son résultat n'influence pas la délivrance du brevet. Ce...

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Victime d'une arnaque? Que faire? - Protection des ...

Victime d'une arnaque? Que faire?

Victime d'une arnaque? Que faire?

Que pouvez-vous faire si vous avez été victime d'une arnaque ?

Si vous pensez avoir été victime d'une arnaque à la consommation, ou si vous soupçonnez une arnaque, signalez les faits en ligne via le Point de contact  auquel la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie est associée.

Pourquoi...

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