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Le brevet d'invention : une protection juridique | Net ...
Le brevet d'invention protège les créations utilitaires, c'est une propriété intellectuelle reconnue à un inventeur sur une création utile à la société.
C'est le titre délivré par l'Etat, conférant à un inventeur ou à ses ayants droit un monopole d'exploitation temporaire sur une invention. C'est une propriété intellectuelle reconnue à un inventeur sur une création utile...
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Comment une famille peut se faire rembourser le malus ...
Modalités de remboursement
Introduction
Les voitures particulières neuves les plus polluantes sont frappées par un malus qui est établi en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire ou en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle...
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