Comment faire une demande d'accès | RAMQ

Comment faire une demande d'accès

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après appelée Loi sur l'accès, établit les principes en matière d'accès aux documents administratifs et de renseignements personnels qui concernent une personne physique et qui sont détenus par la Régie. Ces documents ou...