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Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque ...
Comment faire une substitution de l'hypothèque par une caution bancaire irrévocable, selon article 512-1 du CPCE ?
Faut-il demander au juge d'autoriser cette substitution ?
Si oui, faut-il faire une requête au TGI ? avec avocat ? Délai ?
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 06:58
Bonjour durdurdevendre,
Tant la discussion de votre votre dette que la mainlevée de...
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire
Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 57028 fois, 20 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...
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Nullité de l'appel à défaut de signification de la ...
Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant
Article juridique publié le 25/08/2014 à 09:26, vu 33781 fois, 35 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?
Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le...
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Peut on licencier un fonctionnaire ? - Luciani marie-paule
BINGO911 [Visiteur], le 09/04/2015 à 23:53
Comment l'administration formalise l'offre de poste ? Et si rien n'est proposé ?
Chris49 [Visiteur], le 08/05/2016 à 14:57
Adjoint ds cadres et titulaire ds la fonction publique hospit. Employee depuis 34 ans ressources humaines + facturation hebergement ds rssidents niveau directeur les+ 50 ans coutent trop cher donc suite a une fusion je recupere un...
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