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Comment faire exécuter une décision du conseil de prud'hommes?

15/09/2015

par L'équipe

Pour faire exécuter une décision du Conseil de Prud'hommes, il faut au préalable que cette décision soit un jugement définitif, autrement dit qu'il ait l'autorité et la force de la chose jugée. L'autorité...

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La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la ...

Les parties peuvent se faire représenter devant la cour d'appel jugeant en matière prud'homale par un défenseur syndical dont le statut est défini à l'article X".

On ne pouvait qu'approuver le souhait du Garde des Sceaux de vouloir faire adopter une procédure écrite devant la cour. En effet, si l'absence de formalisme peut se justifier devant le conseil de prud'hommes, en appel, devant des...

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Comment faire appel d’une décision des prud’hommes ...

Comment faire appel d'une décision des prud'hommes ?

Comment faire appel d'une décision des prud'hommes ?

15/09/2015

par L'équipe

En droit toute décision rendue par une juridiction du premier degré y compris par le conseil des prud'hommes peut faire l'objet d'un appel. L'appel permet à une partie à un litige prud'homale d'obtenir un réexamen de son affaire tant sur le fond que sur la...

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Comment se passe un appel aux prud'hommes? - Droit - Notre ...

19 août 2015 à 09:25 | #

Je me permet d'apporter quelques éléments de procédure complémentaires.

1) lorsqu'un employeur ne paie pas les salaires et autres indemnités (préavis, congés payés...) vous pouvez faire exécuter le jugement prud'homal par voie d'huissier en fournissant une copie exécutoire du dit jugement. Vous avancerez les frais d'huissier mais ce dernier vous les...

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Cour d'appel (France) — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Ces juridictions ont été instaurées sous le nom de tribunal d'appel par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800 ) qui met fin au système d'«  appel circulaire  » qui avait été mis en place en 1790 [1] .

Devenues « cour...

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Date: 2017-09-06 04:01:16
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Comment gagner aux Prud'hommes ... quand on est employeur

Il y a certes la possibilité de faire appel du jugement, mais soyons clair, dans la très large majorité des cas, les chambres sociales des cours d'appel non seulement confirment les jugements rendus aux Prud'hommes, mais encore peuvent aggraver les condamnations.

Comment gagner dans ces conditions ?

Comme je l'écrivais précédemment, perdre aux Prud'hommes face à un salarié est le...

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Date: 2018-01-15 16:26:04
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Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la procédure ...

Tout Conseil de Prud'hommes comprend une formation de référé, chargée de gérer les affaires urgentes. Mais celle-ci ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le bureau du jugement.

Le référé prud'homal, une procédure permettant d'obtenir rapidement une décision

Le bureau de conciliation et d'orientation est généralement compétent pour ordonner certaines mesures d'urgence. Vous pouvez...

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Faire exécuter une décision de justice - CliqueDroit - Le ...

Faire exécuter une décision de justice

Date: 2009-10-16 00:25:39

A la suite d'un procès il est légitime de souhaiter obtenir l'exécution du jugement ou de l'arrêt d'appel. Mais cela n'est pas toujours aussi facile : une décision de justice, sauf quand elle est rendue en appel, n'est en principe exécutoire qu'un mois après sa notification à la partie adverse. Cliquez pour plus de...

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Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la ...

A compter de la notification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel, 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé. Ce délai court à compter du cachet de la poste, s'il s'agit d'un recommandé simple, ou à partir de la date portée sur l'avis de réception que vous avez signé, s'il s'agit d'une LRAC.

La personne souhaitant faire appel doit déposer ou adresser par lettre...

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Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la phase de ...

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes doivent être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision.

La communication de différents documents

Peu avant l'audience, employeur et...

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Nullité de l'appel à défaut de signification de la ...

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Article juridique publié le 25/08/2014 à 09:26, vu 33781 fois, 35 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le...

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Délibéré prud'hommes sur réaliste que faire?

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Délibéré prud'hommes sur réaliste que faire?

wob - 9 mars 2010 à 17:52 - Dernière réponse : prisme social 772 Messages postés mardi 2 juin 2009Date d'inscription 19 juillet 2010 Dernière intervention

Je rentre du tribunal des prud'hommes complètement abasourdi par leur délibéré.

En...

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Date: 2017-12-11 10:24:37
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Saisir les Prud'hommes : comment remplir le formulaire ...

Rubrique "Demande de saisine du Conseil de Prud'hommes"

Vous devez commencer par choisir entre :

le bureau de conciliation et d'orientation. C'est l'hypothèse la plus fréquente, tous les litiges passant d'abord par une phase de conciliation avant d'être jugés ;

le bureau du jugement. Cette procédure exclue la phase de conciliation. Elle n'est possible que dans certains cas : les demandes en...

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Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque ...

Comment faire une substitution de l'hypothèque par une caution bancaire irrévocable, selon article 512-1 du CPCE ?

Faut-il demander au juge d'autoriser cette substitution ?

Si oui, faut-il faire une requête au TGI ? avec avocat ? Délai ?

Merci d'avance

Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 06:58

Bonjour durdurdevendre,

Tant la discussion de votre votre dette que la mainlevée de...

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-09-09 17:57:03
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Licenciement pour faute grave | 1er site complet d'expertise

Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour faute grave.

Définition d'un licenciement pour faute grave

Explication en quatre points de ce qu'est un licenciement pour faute grave :

1 - Le...

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Comment virer un salarié sans peine en trois étapes - 18 ...

Actualités  >  Rue89  >  Témoignage  > Comment virer un salarié sans peine en trois étapes

Comment virer un salarié sans peine en trois étapes

Non, ce n'est pas difficile de virer quelqu'un dont on veut se séparer : délégué du personnel dans un grand groupe, Hervé raconte comment ses patrons s'y prennent.

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Des employés pointent à l'usine - IBM/CC

Je suis...

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Groupe d'information et de soutien des immigrés

Avoir affaire avec l'administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les personnes sont tenues dans l'ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, de surcroît, ces personnes appartiennent à la catégorie des « étrangers », elles se trouvent encore plus démunies face à des...

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Date: 2017-09-09 21:40:34
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